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L’INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ POUR LE TABAC DEVIENT PLUS STRICTE

L’INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ POUR LE TABAC DEVIENT PLUS STRICTE

L’article 7 § 2 bis de la loi précitée stipule qu’il est interdit de faire de la publicité pour et du parrainage par le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, ci-après dénommés produits de tabac. Le même article énumère un certain nombre d’exceptions. Ces exceptions comprennent notamment « l’apposition de la marque d’un produit de tabac sur des affiches et sur la devanture de magasins de tabac et de magasins de journaux qui vendent des produits de tabac ».
La loi du 15 mars modifiant la loi du 24 janvier 1977 supprime une exception antérieure. Cela signifie que la publicité pour les produits du tabac sur la devanture des magasins de tabac et des magasins de journaux vendant du tabac sera désormais interdite. La marque d’un produit du tabac ne peut également plus figurer sur les affiches de ces magasins.
Il est important de savoir que les e-cigarettes et les e-liquides avec et sans nicotine sont soumis aux mêmes directives que les produits du tabac plus traditionnels. En effet, les e-cigarettes, avec et sans nicotine, entrent dans la catégorie des produits similaires. La publicité sur la devanture d’un bureau de tabac, d’un commerce spécialisé dans la cigarette électronique ou d’un magasin de journaux sera donc également interdite pour ces produits. La même interdiction s’appliquera aux affiches apposées dans ces magasins.
Cette modification législative entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Les commerçants et fabricants concernés ont donc encore un certain temps pour s’adapter à la nouvelle législation. L’inspection du SPF Santé publique continuera à contrôler le respect des règles de publicité pour le tabac. Les infractions sont passibles d’amendes allant de 2 000 à 800 000 euros.
Les questions éventuelles peuvent être adressées au SPF Santé publique à l’adresse apf.inspec@health.fgov.be .

 
Législation :

  • « Loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits ».
  • « Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, en ce qui concerne la publicité pour les produits du tabac ».

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