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Schorsing van de door de werkgever gegeven opzegtermijn tijdens een periode van tijdelijke werkloosheid wegens overmacht te wijten aan de coronacrisis

Schorsing van de door de werkgever gegeven opzegtermijn tijdens een periode van tijdelijke werkloosheid wegens overmacht te wijten aan de coronacrisis

Suspension du délai de préavis donné par l’employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la crise du coronavirus

Jusqu’à la fin août au moins, l’ONEM applique une procédure souple en matière de chômage temporaire, selon laquelle l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considéré comme un cas de chômage temporaire pour force majeure.  Dans ces circonstances, l’exécution du contrat de travail sera suspendue pour cause de force majeure.

Si un employeur résilie le contrat de travail pendant une période où l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de force majeure, le délai de préavis se poursuit normalement pendant la période de suspension.  Toutefois, à partir du 22 juin 2020, cela changera dans le cas où la force majeure est la conséquence de la crise du coronavirus.

En cas de congé donné par l’employeur avant ou pendant une période de suspension de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure résultant de la crise du coronavirus, le délai de préavis cesse de courir pendant cette suspension.  Le délai de préavis ne (re)commence à courir qu’à partir du moment où le travailleur retourne au travail.  Dans ces circonstances, le délai de préavis ne prendra fin qu’à une date postérieure à la date initialement prévue.

La nouvelle règle s’applique à tous les délais de préavis donnés par l’employeur qui sont encore en cours le 22 juin 2020.

Il y a toutefois une exception en ce qui concerne les délais de préavis déjà entamés avant le 1er mars 2020.  Ces délais de préavis restent soumis à la règle générale et se poursuivront donc pendant une période de suspension de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure résultant de la crise du coronavirus.

Source :  Loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19

Anne-Cécile Wagner

mar, 06/23/2020 – 11:38

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