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Waarschuwing: impact van een arbeidsongeschiktheid in het prenataal tijdvak op het moederschapsverlof

Waarschuwing: impact van een arbeidsongeschiktheid in het prenataal tijdvak op het moederschapsverlof

Avertissement : impact sur le congé de maternité d’une incapacité de travail dans la période prénatale

A la demande de la travailleuse, l’employeur est tenu de lui donner congé au plus tôt à partir de la sixième semaine qui précède la date présumée de l’accouchement ou de la huitième semaine avant cette date, lorsqu’une naissance multiple est prévue (article 39, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1971 sur le travail).

Il est important de noter que cette possibilité de prendre les cinq semaines de congé facultatif est un choix qui appartient uniquement à la travailleuse.

Si la travailleuse n’a pas exprimé le souhait de prendre un congé prénatal facultatif (avant l’accouchement donc) et qu’elle tombe malade au cours des six semaines (ou huit semaines en cas de naissances multiples) qui précèdent son accouchement, l’exécution du contrat de travail est suspendue sur la base de l’article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cela signifie que durant cette période de maladie, ce sont les règles ordinaires en matière d’incapacité de travail qui s’appliquent et ce, jusqu’au moment où la travailleuse entame son congé de maternité (au plus tard, septième jour avant la date présumée de l’accouchement).

Comme tout travailleur en incapacité de travail, la travailleuse malade aura en principe droit pendant une certaine période à une rémunération garantie à charge de son employeur.

Ex : Madame A est employée dans son entreprise depuis 5 ans. Elle est enceinte et son accouchement est prévu pour le 8 juillet 2020. Elle tombe malade le 1er juin 2020 et remet immédiatement à son employeur un certificat médical qui couvre une période d’un mois. La travailleuse conserve le droit à sa rémunération pendant les trente premiers jours d’incapacité de travail et l’employeur est donc tenu au paiement de la rémunération garantie du 1er au 30 juin 2020. A partir du 1er juillet (septième jour avant la date présumée de l’accouchement), la travailleuse entame son congé de maternité obligatoire. L’organisme assureur (mutuelle) interviendra à partir de ce moment sous la forme d’une allocation maternité. 

Attention ! La loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal étend la liste des périodes d’absence pouvant être assimilées à des périodes de travail en vue de la prolongation du congé postnatal obligatoire au-delà de la neuvième semaine après l’accouchement. Les assimilations prévues par cette nouvelle loi ont un effet rétroactif au 1er mars 2020.

Cela signifie, entre autres, que si des jours de maladie sont survenus depuis lors et qu’ils coïncidaient avec la période de six semaines précédant la date de l’accouchement, la travailleuse pourra reporter ces jours. En d’autres termes, dorénavant, la maladie ne réduit plus automatiquement le droit au congé de maternité. La travailleuse, même si elle est en incapacité de travail au cours des six semaines qui précèdent son accouchement, pourra bénéficier d’un congé de maternité de quinze semaines au total. En cas de naissance multiple, la travailleuse pourra bénéficier d’un congé de maternité de 19 semaines au total, même si elle est en incapacité de travail au cours des huit semaines qui précèdent son accouchement.

ATTENTION ! Si vous êtes dans une situation visée par ces nouvelles dispositions, informez immédiatement votre employeur si vous souhaitez prolonger votre congé de maternité au-delà des neuf semaines de congé postnatal obligatoire avec les nouvelles périodes assimilées pendant la période prénatale.

Parallèlement, prenez immédiatement contact avec votre organisme assureur (mutuelle).

Attention, le congé de maternité doit être pris d’un seul tenant. Cela signifie que si vous reprenez le travail ou faites valoir une autre cause de suspension (ex : crédit-temps, …), vous perdez la possibilité de prolonger votre congé de maternité ultérieurement.

Pendant le congé de maternité, la travailleuse bénéficie d’indemnités de maternité à charge de l’INAMI (mutuelle). Pour de plus amples informations sur cette indemnisation, voir https://www.inami.fgov.be/fr/themes/grossesse-naissance/maternite/Pages/default.aspx.

 

Sandy Deseure

ven, 06/12/2020 – 14:42

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